Le droit de préemption urbain est un dispositif juridique qui permet aux collectivités locales en France d'acquérir prioritairement certains biens immobiliers lors de leur mise en vente.
Ce mécanisme a été instauré pour permettre aux collectivités de contrôler et d'orienter l'aménagement du territoire selon leurs intérêts et objectifs.

Dans cet article, nous explorerons le fonctionnement du droit de préemption urbain, ses différents types et son importance dans la gestion du foncier urbain.

Le fonctionnement du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain confère à une collectivité locale (commune, établissement public de coopération intercommunale, etc.) le droit d'acquérir prioritairement un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. Cela signifie que si un propriétaire décide de vendre son bien, la collectivité peut exercer son droit de préemption et acheter le bien aux conditions proposées par le vendeur.

Les différents types de droit de préemption urbain

En France, il existe plusieurs types de droit de préemption urbain, chacun correspondant à un domaine d'intervention spécifique des collectivités locales. Les principaux sont :

Le droit de préemption urbain simple : Ce type de préemption permet à une collectivité de préempter des biens immobiliers situés dans des zones spécifiques définies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en vigueur. Il peut s'agir de zones soumises à des enjeux particuliers tels que le renouvellement urbain, la préservation du patrimoine ou le développement économique.

Le droit de préemption renforcé : Le droit de préemption renforcé donne à la collectivité une capacité étendue de préempter des biens immobiliers dans des zones sensibles ou stratégiques. Cela concerne notamment les zones de protection du patrimoine, les espaces naturels sensibles, les sites classés, etc.

Le droit de préemption urbain commercial : Ce type de préemption est spécifique aux communes et vise à protéger et à développer l'activité commerciale en prévenant les déséquilibres dans les zones commerciales. Ainsi, une collectivité peut préempter un local commercial pour favoriser l'implantation de commerces complémentaires ou pour éviter une trop grande concentration de certaines activités.

L'importance du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est un outil clé pour les collectivités locales dans la gestion du foncier urbain.
Il offre plusieurs avantages et permet :

La maîtrise de l'aménagement du territoire : Le droit de préemption permet aux collectivités d'influer sur la façon dont le territoire évolue en acquérant des biens immobiliers stratégiques pour mettre en œuvre leurs projets d'aménagement.

La préservation du patrimoine et de l'environnement : Ce dispositif permet de protéger les sites historiques, les espaces naturels, les paysages remarquables et autres éléments du patrimoine local en empêchant leur dégradation ou leur destruction.

La mise en œuvre de politiques publiques : Le droit de préemption permet aux collectivités de mettre en place des politiques publiques en faveur du logement social, du développement économique, de la mixité sociale, de l'accessibilité, etc. en acquérant des biens immobiliers adaptés à ces objectifs.



Le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel pour les collectivités locales en France dans la gestion et la régulation du foncier urbain.

Il leur permet d'orienter l'aménagement du territoire, de préserver le patrimoine et l'environnement, ainsi que de mettre en œuvre des politiques publiques répondant aux besoins des habitants.

Cependant, son exercice doit être encadré par des règles claires et transparentes afin de garantir une utilisation équitable et légitime de ce droit.