La tacite prolongation du bail commercial : Danger
09 October 2023 Categorie : Commerce
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement au terme du contrat. A la fin du bail, 3 scénarios sont possibles :
Le bailleur donne congé à son locataire avec ou sans offre de renouvellement Le locataire peut donner congé ou faire une demande de renouvellement du bail Aucune des deux parties ne se manifeste
Dans cette troisième option, on parle de tacite prolongation. Le bail se prolonge ainsi tacitement pour une durée indéterminée. Il n’y a donc pas de formation d’un nouveau contrat.
Les parties continuent d'appliquer les dispositions prévues initialement: Le locataire continue de payer le loyer et les charges. Le bailleur doit aussi évidemment respecter toutes les obligations contenues dans le bail. Le loyer du bail commercial reste le même pendant la tacite reconduction (sauf augmentation de l’indice de l’IRL).
Et alors, me direz-vous - il n’y a pas de sujet - Eh bien si !
Le bailleur peut donner congé à tout moment par acte extrajudiciaire mais au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Aussi, dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail.
Enfin, si la durée du bail dépasse 12 ans, le propriétaire pourra déplafonner le loyer à la valeur locative.
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Loic Le Bris
Dans cette troisième option, on parle de tacite prolongation. Le bail se prolonge ainsi tacitement pour une durée indéterminée. Il n’y a donc pas de formation d’un nouveau contrat.
Les parties continuent d'appliquer les dispositions prévues initialement: Le locataire continue de payer le loyer et les charges. Le bailleur doit aussi évidemment respecter toutes les obligations contenues dans le bail. Le loyer du bail commercial reste le même pendant la tacite reconduction (sauf augmentation de l’indice de l’IRL).
Et alors, me direz-vous - il n’y a pas de sujet - Eh bien si !
Le bailleur peut donner congé à tout moment par acte extrajudiciaire mais au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Aussi, dans le cas d'une prolongation tacite du bail, le locataire n'est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Il appartiendra à l'acquéreur du fonds de négocier avec le propriétaire du local le renouvellement du bail ou la conclusion d'un nouveau bail.
Enfin, si la durée du bail dépasse 12 ans, le propriétaire pourra déplafonner le loyer à la valeur locative.
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Loic Le Bris
