April 2025
La tacite prolongation du bail commercial : Danger
14 April 2025 Categorie : Commerce
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement au terme du contrat. A la fin du bail, 3 scénarios sont possibles :
Le bailleur donne congé à son locataire avec ou sans offre de renouvellement Le locataire peut donner congé ou faire une demande de renouvellement du bail Aucune des deux parties ne se manifeste
Quelles sont les conséquences de cette troisième situation ?
Lire Plus
Quelles sont les conséquences de cette troisième situation ?
Lire Plus